Conditions générales

Conditions générales

1. Champ et domaine d'application

  • a. Greenpeace Suisse propose la plateforme de jeu www.offensivesolaire.ch (ci-après "la plateforme"). Cette plateforme permet aux personnes qui ont les mêmes opinions de s'engager en faveur de la promotion de l'énergie solaire – de façon ludique, mais justement aussi en allant plus loin que le jeu.
  • b. Un participant (la dénomination "participant" désigne des femmes et des hommes) est un utilisateur (la dénomination "utilisateur" désigne des femmes et des hommes) qui s'enregistre sur la plateforme et peut utiliser les prestations proposées sous chiffre 2. Un visiteur (la dénomination "visiteur" désigne des femmes et des hommes) peut utiliser les éléments publics de la plateforme sans s'enregistrer (voir chiffre 4). Les présentes conditions d'utilisation entre Greenpeace Suisse et un participant sont valables par analogie pour un visiteur dans le cadre de ses possibilités d'utilisation.
  • c. Les présentes conditions d'utilisation règlent la relation d'utilisation entre Greenpeace Suisse (dénommé ci-dessous "l'exploitant") d'une part et le participant d'autre part pour toutes les obligations résultant de l'utilisation de la plateforme par le participant.

2. Offres, services et contenus

  • a. La plateforme offre les possibilités d'action suivantes: Marquage de toitures: le participant peut marquer des toitures sur GoogleMap pour y placer des cellules solaires photovoltaïques virtuelles qui fournissent de l'électricité solaire virtuelle. Missions, tâches: les missions et les tâches prescrites par l'exploitant incitent à jouer et peuvent créer un rapport entre les campagnes de Greenpeace et la réalité. Récompenses: des points solaires et des expériences sont des unités de jeu qui récompensent le participant pour le marquage de toitures et l'accomplissement de missions, ou aussi avec des trophées virtuels. Le participant grimpe continuellement les échelons du jeu. Classements: il y a différents classements qui indiquent la situation du jeu. Constituer des groupes, inviter des amis: chaque joueur peut créer des groupes, inviter des amis et partager des contenus avec des amis. Marquage et commentaires: les toits marqués sont désignés par le pseudonyme du participant. Les toits marqués peuvent être pourvus de commentaires. Radier des toits: les toits marqués peuvent être radiés. Ils peuvent l'être d'une part par le participant qui a marqué le toit et d'autre part par l'exploitant si le toit ou la surface marquée l'a été de façon illégitime ou erronée.

3. Accepter les conditions d'utilisation.

  • a. en cliquant sur la case "J'ai lu les conditions d'utilisation et je les accepte", le participant exprime son accord avec ces conditions d'utilisation.

4. Accès:

  • a. l'utilisation des services de la plateforme se distingue de la façon suivante pour les utilisateurs et pour les visiteurs: sans s'enregistrer, les visiteurs ne peuvent visualiser les contenus que de façon limitée et ne peuvent marquer des toitures que de façon limitée; ils ne peuvent pas faire de commentaire. Les participants peuvent se créer un profil et utiliser toutes les possibilités de la plateforme. Ils ne peuvent pas utiliser la messagerie, mais ils sont informés du nombre de messages qu'ils ont reçus. L'utilisation des services proposés nécessite un enregistrement dans tous les cas – sauf pour les simples visiteurs.
  • b. Le participant s'enregistre avec une adresse courriel et un mot de passe.
  • c. Aucun participant n'a de prérogative sur l'utilisation de la plateforme. L'exploitant est en droit de mettre fin à l'activité de la plateforme sans en indiquer les raisons ou de mettre fin à la relation d'utilisation de la part de certains utilisateurs sans que ceux-ci aient droit à une indemnité ou sans qu'il soit nécessaire de les consulter au préalable.

5. Devoirs du participant

  • a. Le participant s'engage à n'utiliser la plateforme que pour un usage privé; tout abus est inadmissible. Cela concerne principalement toute utilisation de la plateforme et des données qu'elle contient à des fins professionnelles; la distribution de contenus pornographiques, d'extrême droite, attentatoires à la personne ou illégaux de quelque façon que ce soit; il en va de même de toute déclaration indécente, diffamatoire, dangereuse pour la jeunesse, menaçante et/ou importune; cela concerne aussi la revendication ou la promesse de prestations sexuelles ou monétaires; le chargement de données infectées par des virus; le chargement de données pourvues de droits d'auteurs tiers ou toute autre protection légale, à moins que les droits nécessaires aient été obtenus légalement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable de la publication de photos et de textes pour lesquels l'utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires; l'envoi de courriels en masse ou en chaîne; l'indication de données personnelles de tiers lors de l'enregistrement et d'autres utilisations; toute autre influence négative sur les fonctions de la plateforme, par exemple en y chargeant des programmes ou en la bloquant par de grandes quantités de données.
  • b. L'exploitant doit autant que possible être informé de la constatation de tout message ou comportement suspect de la part d'autres participants.
  • c. Toute utilisation abusive peut avoir des conséquences civiles et pénales. En cas d'indice d'utilisation abusive, l'exploitant a le droit de bloquer temporairement sans préavis le profil du participant en question et de lui interdire l'accès aux données de tiers. L'exploitant se réserve le droit de mettre un terme en tout temps à la relation d'utilisation conformément au chiffre 10. L'exploitant décide toujours définitivement de l'utilisation ultérieure de la plateforme par le participant.

6. Protection des données

  • a. Dans le cadre des conditions d'utilisation, l'exploitant protège les données et commentaires des participants selon les prescriptions légales en matière de protection des données.
  • b. L'exploitant saisit, enregistre, traite et utilise les données personnelles et commentaires des participants dans le cadre de la prestation de service qu'il offre. Le participant exprime son accord avec le fait que dans ce cadre ses données et commentaires soient visibles pour d'autres participants et visiteurs. L'exploitant se réserve le droit d'examiner la conformité des contenus des textes et des photos avec les présentes conditions d'utilisation et avec la législation afférente et le cas échéant de les adapter ou de les effacer sans en référer au participant.
  • c. Les données et commentaires des participants peuvent être utilisés pour l'amélioration continuelle des services proposés. Le participant accepte que l'exploitant utilise ses données de façon anonyme.
  • d. Le participant est tenu d'indiquer correctement ses données personnelles et d'annoncer les changements. L'exploitant est autorisé, mais n'est pas tenu, de vérifier ces données avec tous les moyens appropriés; le participant est tenu d'y contribuer dans la mesure du possible. L'exploitant est en droit de mettre fin à la relation d'utilisation en cas de fausses indications manifestes sous réserve du chiffre 10 ci-dessous.
  • e. Le participant s'engage à traiter de façon confidentielle les données et informations d'autres participants (messages, courriels etc.) qu'il aurait reçues dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Il n'a pas le droit de les rendre accessibles à des tiers sans l'accord du détenteur des droits respectivement de l'autre participant. Il est interdit de contribuer à et de transmettre des données de non participants.
  • f. Le participant est conscient qu'en fonction de l'état de la technique, la protection des données dans le cadre de la transmission de données par et dans l'internet ne peut pas être complètement garantie. Le participant est responsable des données qu'il transmet; il est également responsable de la sécurisation des données du côté de sa propre connexion internet (connexion privée, fournisseur d'accès etc.).
  • g. Dans le cadre de restructurations ou de fusions d'entreprises, l'exploitant est autorisé à transmettre toutes les données qui lui ont été confiées à d'autres sociétés ou nouvelles entreprises pour autant que celles-ci s'engagent à respecter la législation suisse sur la protection des données
  • h. Le participant accepte que l'exploitant lui envoie, par courriel ou directement sur la plateforme, des informations sur la plateforme ou sur les contenus de celle-ci, ainsi que sur Greenpeace Suisse et de ses autres activités. Cet accord est valable tant qu'il n'est pas expressément retiré et même après la dissolution de la relation d'utilisation.

7. Responsabilité

  • a. Le participant est pleinement responsable des données et commentaires qu'il transmet et tient l'exploitant comme non responsable à l'égard de prétentions de tiers en cas d'infraction en relation avec celles-ci. Le participant est en outre responsable de toutes les actions qui ont lieu sous son pseudonyme de joueur, son profil ou son courriel; il en tient aussi l'exploitant comme non responsable.
  • b. L'exploitant exclut sa responsabilité dans le cadre légal admissible pour tout dégât, direct ou indirect, subi par le participant, que ce soit du fait de l'exploitant, d'autres participants, de prestataires tiers ou autres. Cette exclusion de responsabilité de la part de l'exploitant vaut aussi pour les infractions aux conditions d'utilisation.
  • c. L'exploitant n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude et la sécurité de données qui arrivent sur la plateforme du fait de tiers et ne peut de ce fait assumer aucune responsabilité pour ces informations. L'exploitant n'assume aucune responsabilité pour les données et commentaires fournis par les participants. L'exploitant n'assume également aucune responsabilité pour la reproduction correcte du profil personnel et pour le fonctionnement correct de la recherche d'autres participants. Est en particulier aussi exclue la responsabilité en cas d'accès non autorisé par des tiers (par exemple des hackers) à des données personnelles.
  • d. L'exploitant ne garantit pas l'accès permanent ni la disponibilité et le fonctionnement continu de la plateforme. Il est autorisé à modifier la plateforme en tout temps et sans préavis, ainsi qu'à la limiter ou à en arrêter temporairement ou définitivement le fonctionnement. Le participant ne peut pas avoir de prétention au fonctionnement des services de la plateforme.
  • e. En cas d'infraction du participant aux conditions d'utilisation, le participant est responsable pour tout dégât à l'égard de l'exploitant, particulièrement en cas d'utilisation abusive de la plateforme conformément au chiffre 6.

8. Cessation de la relation d'utilisation

  • a. Le participant peut mettre fin en tout temps à la relation d'utilisation sans en indiquer les raisons. Il en informe Greenpeace par écrit. Il en résulte l'effacement du profil du participant avec son compte de messagerie y compris les messages qui lui auraient été envoyés après cette cessation. Les toitures marquées par le participant deviennent propriété de l'exploitant.
  • b. L'exploitant peut aussi mettre fin en tout temps à la relation d'utilisation sans en indiquer les raisons, par exemple lorsqu’il est mis fin à l'activité de la plateforme ou s'il constate des infractions aux conditions d'utilisation, en particulier en cas d'utilisation abusive de la part du participant. L'exploitant se réserve en outre le droit d'interdire l'accès de la plateforme à des participants sans en indiquer la raison. Les droits de l'exploitant énumérés sous chiffre 6 demeurent réservés.

9. Modification des conditions

  • a. L'exploitant se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation en tout temps. Les nouvelles conditions d'utilisation entrent en vigueur pour le participant au moment décidé par l'exploitant.

10. Généralités

  • a. Si certaines dispositions de ces conditions d'utilisation étaient ou devaient s'avérer nulles ou non avenues, cela ne toucherait pas la validité des autres dispositions. Au lieu des dispositions nulles ou non avenues entrerait en vigueur la réglementation que l'exploitant aurait déterminée en ayant connaissance de ce manquement et qui serait la plus proche de la disposition caduque. Il en va de même en cas de lacune contractuelle. Les dispositions légales sont subsidiairement valables.
  • b. La relation d'utilisation est soumise au droit suisse et il est convenu que le for de justice se situe à Zurich, en Suisse.

Greenpeace Suisse, 3.9.2012